Fiscalité · Paramètres fiscaux

Paramètres fiscaux

Taux et bases appliqués aux calculs. Chaque paramètre porte sa date d’effet et ne réécrit jamais une période clôturée.

Paramètres fiscaux appliqués aux calculs budgétaires et au réalisé · une modification est datée et ne réécrit pas les périodes clôturées

Paramètre

Valeur

Valeur N-1

Portée

Effet au

Source

Impôt sur les sociétés

Taux normal

25,0 %

Groupe

01/01/2022

Article 219 du CGI

Taux réduit PME

15,0 %

Société

01/01/2023

Sur 42 500 € de bénéfice

Plafond du taux réduit

42 500 €

Société

01/01/2023

Article 219-I-b

Report déficitaire — plafond

1 M€ + 50 %

Société

01/01/2013

Sans limite de durée

TVA

Taux hébergement et restauration

10,0 %

Groupe

01/01/2014

Article 279 du CGI

Taux vente à emporter froide

5,5 %

Groupe

01/01/2014

Article 278-0 bis

Taux normal

20,0 %

Groupe

01/01/2014

Boissons alcoolisées, locations

Périodicité de déclaration

Mensuelle

Société

01/01/2020

CA3 au 19 du mois

Taxes locales et sectorielles

Taxe de séjour — Clermont

2,30 €

2,20 €

Établissement

01/01/2026

Délibération municipale

Taxe de séjour — Alpe d’Huez

3,10 €

2,90 €

Établissement

01/12/2026

Délibération municipale

CFE — base moyenne

18 400 €

17 800 €

Établissement

01/01/2026

Avis d’imposition

Taxe foncière — Clermont

84 200 €

81 600 €

Établissement

01/01/2026

Portée par la SCI

Paramètres sociaux

Taux de charges patronales

42,0 %

Société

01/01/2025

Moyenne constatée Silae

Réduction générale

−4,2 pt

−4,4 pt

Société

01/01/2026

Bas salaires

Crédit d’impôt apprentissage

34 k€

28 k€

Groupe

01/01/2026

11 apprentis

Gouvernance des paramètres

Modification: Direction financière uniquement
Datation: Obligatoire, avec date d’effet
Rétroactivité: Impossible sur période clôturée
Journal: Toute modification est tracée

Prochaines revues

Taxe de séjour Alpe d’Huez: Effet au 01/12/2026, budget à ajuster
Charges patronales: Revue après NAO de décembre
Taux d’IS: Stable en 2027 selon PLF